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Amendement N° 52 (Rejeté)
Demande par une commission des prérogatives d'une commission d'enquête
Discuté en séance le 8 février 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 3 février 2022 par : M. Buis, Mmes Evrard, Schillinger, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes, indépendants.
Alinéa 5, dernière phrase
Supprimer les mots :
, en tenant compte de la destination des cultures
Exposé Sommaire :
L'amendement propose de supprimer la fin de cet alinéa qui est redondant avec les termes précédents relatifs à « la superficie en cultures de vente de l’exploitation ».
En effet, ces dispositions relatives à la « superficie en cultures de vente » permettent déjà à elles seules de prendre en compte la destination des cultures de vente lors de la définition par voie réglementaire des critères de couverture surfacique minimale.
A contrario, maintenir les mots «, en tenant compte de la destination des cultures » risquerait de complexifier l’adoption des dispositions réglementaires afférentes à l’alinéa 5 de l’article 2.
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