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Amendement N° 53 (Rejeté)
Demande par une commission des prérogatives d'une commission d'enquête
Discuté en séance le 8 février 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 3 février 2022 par : M. Buis, Mmes Evrard, Schillinger, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes, indépendants.
Alinéa 2, seconde phrase
Remplacer les mots :
la plus élevée parmi les moyennes issues des modalités de calcul
par les mots :
calculée selon des modalités
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions faisant référence à la moyenne de la production annuelle de l’exploitant la plus élevée parmi les moyennes calculées selon les modalités fixées par décret. Il permet ainsi de garantir la liberté de choix de l’agriculteur entre la moyenne olympique et la moyenne triennale, conformément au droit européen.
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