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Amendement N° 54 (Adopté)
Demande par une commission des prérogatives d'une commission d'enquête
Discuté en séance le 8 février 2022
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 3 février 2022 par : M. Buis, Mmes Evrard, Schillinger, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes, indépendants.
Alinéa 3, seconde phrase
Remplacer les mots :
Dans ce cas, l’indemnisation est
par les mots :
Afin de garantir la célérité de l’indemnisation, celle-ci peut être
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
Il est spécifié que l’aide fondée sur la solidarité nationale pour les agriculteurs ayant souscrit un contrat d’assurance multirisque climatique peut être versée, pour garantir la célérité de l’indemnisation, par l’assureur pour le compte de l’Etat, en cohérence avec les versements au titre du contrat d’assurance, et avec les dispositions portant sur les interlocuteurs agréés.
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