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Amendement N° 55 (Rejeté)
Demande par une commission des prérogatives d'une commission d'enquête
Discuté en séance le 8 février 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 3 février 2022 par : M. Buis, Mmes Evrard, Schillinger, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes, indépendants.
Alinéa 5, seconde phrase
Remplacer le mot :
identiques
par le mot :
similaires
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de revenir à la rédaction issue de l’Assemblée nationale de l’article 3 du projet de loi selon laquelle le réseau d’interlocuteurs agréés devra faire application de référentiels, de méthodologies d’évaluation des pertes et de modalités d’indemnisation similaires à ceux applicables aux contrats d’assurance multirisques climatiques.
Le terme « similaire » permet d’assurer une uniformisation des méthodes de calcul des aides versées au titre de la solidarité nationale pour les agriculteurs ayant souscrit un contrat d’assurance multirisques climatiques et pour les agriculteurs n’ayant pas souscrit un tel contrat, tout en permettant des ajustements à la marge lorsque cela s’avérerait nécessaire.
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