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Amendement N° 59 (Rejeté)
Demande par une commission des prérogatives d'une commission d'enquête
Discuté en séance le 8 février 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 3 février 2022 par : M. Buis, Mmes Evrard, Schillinger, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes, indépendants.
Alinéa 3
Remplacer les mots :
la plus élevée parmi les moyennes issues des modalités de calcul
par les mots :
, calculée selon des modalités
Exposé Sommaire :
Cet amendement supprime la référence à la moyenne de la production annuelle de l’exploitant la plus élevée parmi les moyennes calculées selon les modalités fixées par décret, afin de garantir la liberté de choix de l’agriculteur conformément au droit européen.
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