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Amendement N° 7 (Rejeté)
Demande par une commission des prérogatives d'une commission d'enquête
Discuté en séance le 8 février 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 février 2022 par : MM. Bouad, Montaugé, Pla, Tissot, Kanner, Patrice Joly, Mmes Artigalas, Blatrix Contat, MM. Cardon, Mérillou, Michau, Redon-Sarrazy, Mme Monier, M. Stanzione, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il veille également, au travers de préconisations écrites, à favoriser une offre assurantielle responsable et éthique.
Exposé Sommaire :
Le système proposé par le présent projet de loi reposant sur une intervention publique importante et accrue, le président de la république ayant annoncé 600 M€ d'aides nationales et européennes cumulées, les auteurs de cet amendement estiment que les entreprises d'assurance en bénéficiant doivent s'inscrire dans une démarche responsable et éthique.
Il semble en effet nécessaire de veiller à ce que les deniers publics ne viennent pas rémunérer des actionnaires ou participer à la spéculation dans un secteur privé concurrentiel.
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