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Amendement N° 8 (Rejeté)
Demande par une commission des prérogatives d'une commission d'enquête
Discuté en séance le 8 février 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 février 2022 par : MM. Bouad, Montaugé, Pla, Tissot, Kanner, Patrice Joly, Mmes Artigalas, Blatrix Contat, MM. Cardon, Mérillou, Michau, Redon-Sarrazy, Mme Monier, M. Stanzione, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux de l'offre assurantielle proposée aux exploitants agricoles, au regard du montant important des aides publiques dont bénéficieront les entreprises d'assurance commercialisant les contrats et considérant la nécessité de favoriser une offre éthique et responsable dans le cadre de la future taxonomie européenne.
Exposé Sommaire :
Cet amendement est complémentaire au précédent proposé par les sénateurs SER sur ce même article.
Il vise à demander au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement dans les 2 ans à compter de la promulgation de la présente loi pour dresser un bilan de l'offre assurantielle en France afin de s'assurer que le montant important des aides publiques dont bénéficiera ce secteur d'activité privé ne vienne pas alimenter la spéculation ou la rémunération d'actionnaires.
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