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Amendement N° 9 (Adopté)
Demande par une commission des prérogatives d'une commission d'enquête
Discuté en séance le 8 février 2022
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 février 2022 par : MM. Bouad, Montaugé, Pla, Tissot, Kanner, Patrice Joly, Mmes Artigalas, Blatrix Contat, MM. Cardon, Mérillou, Michau, Redon-Sarrazy, Mme Monier, M. Stanzione, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 2, seconde phrase
Après le mot :
calcul
insérer les mots :
qui s’attacheront à prendre en compte la récurrence des aléas climatiques,
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à prévoir que le futur décret qui déterminera les modalités de calcul du seuil de la franchise prenne en compte, au maximum de ce que permet le règlement omnibus, la récurrence très forte des aléas climatiques.
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