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Amendement N° 91 (Adopté)
Demande par une commission des prérogatives d'une commission d'enquête
Déposé le 7 février 2022 par : Le Gouvernement.
Remplacer les mots :
est minorée
par les mots :
peut être modulée
Exposé Sommaire :
Cet amendement clarifie la rédaction de façon à ne pas pénaliser les jeunes agriculteurs, mais à les inciter à souscrire une assurance récolte ou à réaliser un diagnostic de gestion des risques.
Il laisse une latitude aux autorités de gestion de la DJA pour choisir de moduler ou non en fonction des spécificités de leur territoire.
Il est ainsi en cohérence avec l’esprit de la loi qui encourage et incite sans contraindre.
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