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Amendement N° 47 rectifié (Non soutenu)
Demande par une commission des prérogatives d'une commission d'enquête
Déposé le 8 février 2022 par : MM. Menonville, Verzelen, Chasseing, Lagourgue, Mme Mélot, M. Wattebled, Mme Nathalie Delattre, M. Malhuret.
Remplacer les mots :
est minorée
par les mots :
peut être modulée
Exposé Sommaire :
Ce nouvel article adopté lors de l’examen du texte par la commission des affaires économiques du Sénat introduit une minoration de l’aide à l’installation des jeunes agriculteurs s’ils n’ont pas souscrit une assurance MRC ou un diagnostic de gestion des risques.
Jeunes Agriculteurs partage la philosophie de cet amendement, néanmoins il nécessite d’être clarifié. Les jeunes agriculteurs n’ayant pas souscrits une assurance MRC ou n’ayant pas réalisés un diagnostic gestion des risques ne doivent pas être pénalisé. Pour cette raison il est demandé de remplacer le terme de minoration par le terme de modulation. Nous nous inscrivons dans une logique de bonification et non pas de pénalisation.
De plus il est rappelé que les aides à l’installation relèvent désormais de la compétence des régions. Il est donc nécessaire
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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