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Amendement N° 50 rectifié (Adopté)
Demande par une commission des prérogatives d'une commission d'enquête
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 47 91 98 )
Déposé le 8 février 2022 par : MM. Stéphane Demilly, Longeot, Courtial, Jean-Michel Arnaud, Mme Guidez, MM. Pellevat, Pointereau, Mme Thomas, M. Anglars, Mmes Drexler, Férat, Sollogoub, Billon, M. Hingray, Mme Gatel, MM. Lefèvre, Capo-Canellas, Bacci, Bonnus, Le Nay, Levi, Laménie, Duffourg, Lafon.
Remplacer les mots :
est minorée
par les mots :
peut être modulée
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à remplacer le terme de minoration par le terme de modulation. En effet l'article 3 ter introduit une minoration de l’aide à l’installation des jeunes agriculteurs s’ils n’ont pas souscrit une assurance MRC ou un diagnostic de gestion des risques.
Cet amendement permet de clarifier la situation des jeunes agriculteurs n’ayant pas souscrits une assurance MRC ou n’ayant pas réalisés un diagnostic gestion des risques. Ces agriculteurs ne doivent pas être pénalisé. Ainsi, cet amendement permet une logique de bonification et non pas de pénalisation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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