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Amendement N° 98 (Adopté)
Demande par une commission des prérogatives d'une commission d'enquête
Déposé le 8 février 2022 par : M. Duplomb, au nom de la commission des affaires économiques.
Remplacer les mots :
est minorée
par les mots :
peut être modulée
Exposé Sommaire :
Le rapporteur, en commission, souhaitait un vrai dispositif d’incitation à la souscription à la DJA à l’installation. L’article 40 de la Constitution l’empêchait de prévoir autre chose qu’une minoration.
Le Gouvernement a répondu à son appel en proposant de laisser la liberté aux régions de moduler les taux de la DJA pour inciter à la souscription d’un contrat d’assurance. C’est le sens de cet amendement identique à celui du Gouvernement.
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