Amendement N° COM-1 2ème rectif. (Rejeté)

Le dispositif introduit par l’article 1^erde la proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation prévoit la faculté de porter ou de faire porter pour son enfant le nom du parent qui n’a pas transmis le sien, et ce sans raisons objectives. Ni plus ni moins, ce dispositif introduit la libre disposition de son propre nom de famille dès lors qu’est ouverte la possibilité de porter le nom de famille du parent qui n’a pas transmis le sien. Normalement, tout changement de nom de famille suppose une procédure stricte (publication au Journal officiel, puis demande au ministère de la justice) qui doit reposer sur des motifs légitimes. Or en permettant à toute personne majeure de disposer de son propre nom de famille ou de celui de son enfant, l’article tend à faire du port du nom de famille un droit individuel dont le changement ne reposerait que sur des convenances purement personnelles. Cet article pourrait ouvrir la porte à des abus dans une société marquée par des troubles d’identité. Le changement de nom ne saurait se fonder sur de simples mouvements d’humeur. Il est donc proposé de supprimer les alinéas contestables de cet article pour éviter l’introduction dans notre Code civil d’une modification qui pourrait conduire à de véritables bouleversements dans le rapport des personnes à leur propre nom de famille. Est-il imaginable que l’identité généalogique soit redéfinie à chaque génération, alors que le nom de famille vise à lier les générations entre elles et à situer les individus dans la continuité des générations ? Le législateur ne doit pas fragiliser une société qui est déjà déboussolée.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.