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Amendement N° COM-2 2ème rectif. (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
( amendements identiques : )
Déposé le 8 février 2022 par : Mmes Joseph, Goy-Chavent, M. Cardoux, Mme Thomas, M. Charon, Mme Laure Darcos, MM. Cuypers, Bernard Fournier, Mme Drexler, MM. Jean-Baptiste Blanc, Hingray, Mme Lassarade, M. Chaize, Mmes Eustache-Brinio, Gruny, Imbert, MM. Favreau, Meignen, Mmes Lopez, Ventalon, Estrosi Sassone, Pluchet, M. Le Rudulier, Mmes Frédérique Gerbaud, Gosselin, Dumont, M. Levi.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à tirer les conséquences de l’amendement visant à supprimer le dispositif de l’article 1erde la proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation car il prévoit la faculté de porter ou de faire porter pour son enfant le nom du parent qui n’a pas transmis le sien, et ce sans aucune raison objective. En conséquence, il convient de supprimer également la procédure de l’article 2 de la proposition de loi qui envisage, sur simple demande auprès de l’officier d’état civil, le changement du nom de famille. Cette procédure ne correspond plus à la démarche habituelle (publication au Journal officiel, puis demande au ministère de la justice) qui est la traduction au niveau de la forme (procédure solennelle et par étapes) de ce qui est exigé sur le fond (l’existence de motifs légitimes requise pour le changement du nom de famille). Cet amendement propose donc la suppression de l'article 2.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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