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Amendement N° 1 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 15 février 2022
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 février 2022 par : MM. Paccaud, Genet, Mme Lassarade, M. Gremillet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Rapin, Laménie, Tabarot, Guerriau, Burgoa.
Alinéa 7, deuxième phrase
Après le mot :
œuvre
insérer les mots :
pour tous les enfants communs
Exposé Sommaire :
Cet article vise notamment à permettre aux parents d’enfants mineurs de faire porter à ces derniers, à titre d’usage, le nom de famille du parent qui ne leur a pas été transmis. Or, sans préciser que cette faculté doit s’appliquer à l’ensemble des enfants d’un couple, cette disposition expose à la confusion et à l’incohérence au sein d’une fratrie.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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