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Amendement N° 2 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 15 février 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 15 février 2022 par : MM. Paccaud, Genet, Mme Lassarade, M. Gremillet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Rapin, Laménie, Tabarot, Guerriau, Burgoa.
Alinéa 8
Remplacer le mot :
treize
par le mot :
onze
Exposé Sommaire :
Cet article vise notamment à permettre au parent qui n’a pas transmis son nom de famille à l’adjoindre, à titre d’usage, au nom de l’enfant mineur.
Onze ans étant l’âge moyen à partir duquel un enfant quitte l’enseignement primaire, ce dernier est assez mature et conscient des conséquences d’un tel changement pour y apporter son consentement. Changer de nom est susceptible de surexposer un élève aux moqueries, voire au harcèlement de la part de ses pairs.
Cet amendement prévoit ainsi d’avancer l’âge à partir duquel le consentement d’un mineur est requis dans la procédure de changement de nom.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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