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Amendement N° 3 rectifié (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 15 février 2022
Avis de la Commission : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 15 février 2022 par : MM. Paccaud, Genet, Mme Lassarade, M. Gremillet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Rapin, Laménie, Tabarot, Guerriau, Burgoa.
Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :
Cette demande ne peut être effectuée qu’une seule fois et peut faire l’objet d’une rétractation dans les conditions fixées par décret.
Exposé Sommaire :
Le changement de nom n’étant pas un choix anodin, il peut entrainer des regrets et le souhait de récupérer son nom de famille transmis à la naissance.
Ainsi, la procédure de changement de nom étant rendue plus simple et accessible par cette proposition de loi, cet amendement vise à ne pas la rendre irrémédiable.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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