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Amendement N° 5 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 15 février 2022
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 15 février 2022 par : MM. Paccaud, Genet, Mme Lassarade, M. Gremillet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Rapin, Laménie, Tabarot, Guerriau, Burgoa.
Alinéa 2
Remplacer le mot :
treize
par le mot :
onze
Exposé Sommaire :
Cet article a pour objet de faciliter le changement de nom de l’enfant lorsqu'une juridiction prononce le retrait total de l’autorité parentale.
Onze ans étant l’âge moyen à partir duquel un enfant quitte l’enseignement primaire, ce dernier est assez mature et conscient des conséquences d’un changement de nom pour y apporter son consentement. Changer de nom est susceptible de surexposer un élève aux moqueries, voire au harcèlement de la part de ses pairs.
Ainsi, cet amendement prévoit d’avancer l’âge à partir duquel le consentement d’un mineur est requis lorsqu'une juridiction statue sur son changement de nom.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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