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Amendement N° 2 3ème rectif. (Adopté)
Élection présidentielle dans le contexte lié à l'épidémie de covid-19 et amélioration des conditions sanitaires d'organisation des élections législatives
Discuté en séance le 25 février 2022
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 février 2022 par : MM. Bilhac, Cabanel, Mme Maryse Carrère, M. Corbisez, Mme Nathalie Delattre, MM. Fialaire, Gold, Mme Guillotin, MM. Guiol, Requier, Roux, Guérini, Mme Pantel, M. Artano.
Alinéa 2
1° Après le mot :
peut
insérer les mots :
, à la demande du maire de la commune,
2° Remplacer les mots :
les communes du département
par les mots :
la commune
Exposé Sommaire :
Cette proposition de loi est nécessaire dans une perspective où la situation sanitaire ne s’améliorerait pas. Il est donc envisageable que les préfets puissent autoriser l’ouverture de nouveaux bureaux de vote pour éviter des files d’attentes et des délais trop long pour voter compte tenu de la nécessité de respecter les règles sanitaires.
Cependant, il semble impensable que les préfets décident unilatéralement de l’ouverture de bureaux de vote contre l’avis des maires. En effet, pour des raisons de personnels, de moyens ou d’infrastructures un maire peut être dans l’incapacité d’ouvrir un bureau de vote supplémentaire. C’est pour cette raison que la décision du Préfet doit être subordonnée à une demande du maire.
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