Amendement N° 62 (Rejeté)

Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19

Discuté en séance le 20 juillet 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 7 30 38 )

Déposé le 20 juillet 2022 par : Mmes Assassi, Cukierman, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.

Photo de Éliane Assassi Photo de Cécile Cukierman 

Alinéas 1 et 3

Remplacer le mot :

douze

par le mot :

dix-huit

Exposé Sommaire :

Il s'agit avec cet amendement d'exclure les mineurs de l'usage du nouveau certificat sanitaire de voyage. Comme l'a souligné la Défenseure des droits ces restrictions au droit d'aller et venir pour ces jeunes personnes sont particulièrement préjudiciables pour leur état de santé psychique, notamment.

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