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Amendement N° 7 (Rejeté)
Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Discuté en séance le 20 juillet 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 30 38 62 )
Déposé le 19 juillet 2022 par : MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon.
Alinéas 1 et 3
Remplacer le mot :
douze
par le mot :
dix-huit
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à exclure les mineurs de moins de 18 ans du certificat sanitaire de voyage, qui les contraindrait à la présentation d’un test de dépistage du covid. La Défenseure des droits, Claire Hédon, a rappelé à de nombreuses reprises que la restriction d’activités et de liberté d’aller et venir sont particulièrement préjudiciables pour les mineurs : cela peut affecter durablement leur développement et leur état psychique. Les restrictions de liberté ne peuvent s’apprécier qu’en considération de l’âge des personnes auxquelles la loi s’applique.
D’autre part, les mineurs ne font pas partie des populations à risque de faire une forme grave du COVID-19, il ne paraît donc pas justifié de leur imposer des restrictions d’accès au territoire.
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