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Amendement N° 38 2ème rectif. (Rejeté)
Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Discuté en séance le 20 juillet 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 7 30 62 )
Déposé le 20 juillet 2022 par : Mmes Muller-Bronn, Lopez, M. Meurant, Mme Pluchet, M. Regnard.
Alinéas 1 et 3
Remplacer le mot :
douze
par le mot :
dix-huit
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour but d’exclure les mineurs du dispositif.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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