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Amendement N° COM-116 rectifié (Rejeté)
Commission des affaires sociales
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Déposé le 25 juillet 2022 par : Mme Pantel, MM. Cabanel, Artano, Bilhac, Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Roux.
Alinéa 1
Cet alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’augmentation de ces capacités ne peut reposer sur l’importation de gaz naturel liquéfié obtenu par les méthodes de recherche et d’exploitation interdites en application de l’article L. 111-13 du code minier ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à ce que l’augmentation de capacités nationales de traitement de gaz naturel liquéfié à travers le nouveau terminal méthanier flottant ne puisse reposer sur l’importation de gaz de schiste, alors que la recherche et l’exploitation des hydrocarbures par fracturation hydraulique ou par toute autre méthode non conventionnelle est, pour des raisons climatiques et environnementales, interdite en France.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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