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Amendement N° COM-165 2ème rectif. (Rejeté)
Commission des affaires sociales
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Déposé le 25 juillet 2022 par : Mme Paoli-Gagin, M. Levi, Mme Demas, MM. Chasseing, Capus, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Decool, Guerriau, Hingray, Folliot, de Nicolay, Houpert, Mme Frédérique Gerbaud, MM. Lévrier, Alain Marc, Sautarel.
Projet de loi N° 817 (2021-2022) adopté par l’assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’ urgence pour la protection du pouvoir d’ achat
Après l'article 6 bis
Après l'article 6 bis (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le septième alinéa de l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La fixation de ces loyers tient compte de l’inflation constatée sur l’année précédente et prévue pour l’année en cours. »
Exposé Sommaire :
L’encadrement des loyers permet au Préfet de fixer les prix dans une zone tendue en matière d’offre immobilière. Les loyers ainsi encadrés répondent d’une économie administrée et évoluent donc pour large part en dehors des mécanismes de marché. Si cette évolution bénéficie aux locataires, elle pénalise à due concurrence les propriétaires.
C’est tout l’objet de cet amendement, qui prévoit de préciser dans la loi que l’encadrement fixé par les services de l’États tient compte de l’inflation à l’occasion de sa révision annuelle.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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