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Amendement N° COM-170 3ème rectif. (Irrecevable)
Commission des affaires sociales
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Déposé le 25 juillet 2022 par : Mme Paoli-Gagin, M. Levi, Mme Demas, MM. Chasseing, Capus, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Decool, Guerriau, Hingray, Détraigne, Folliot, de Nicolay, Houpert, Lévrier, Alain Marc, Sautarel, Malhuret.
Après l'article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre IV du titre III du livre III du code de l’énergie est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4 : Les contrats d’achat d’électricité renouvelable
« Art. L. 334-7.– Tout consommateur final peut, dans le cadre d’un contrat, acheter directement à un producteur de l’électricité produite à partir de sources renouvelables. Ce contrat est désigné « contrat d’achat d’électricité renouvelable ».
« Ce contrat peut être conclu avec un producteur d’électricité sans que ce dernier ait à être titulaire de l’autorisation mentionnée à l’article L. 333-1 du présent code.
« La durée de ce contrat est fixée en tenant compte du mode de production et de commercialisation particulier de l’électricité, y compris lorsqu’il est passé par une personne mentionnée à l’article L. 1210-1 du code de la commande publique.
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions et les modalités d’application du présent article. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à offrir la possibilité à tout consommateur final, dans le cadre d’un contrat, d’acheter directement à un producteur de l’électricité produite à partir de sources renouvelables. Ce contrat serait désigné « contrat d’achat d’électricité renouvelable ».
L’objectif est d’encourager la production d’EnR sur le territoire national, de sécuriser de nouveaux débouchés pour les nouveaux entrants et d’encourager les boucles locales de consommation, dans une logique de souveraineté énergétique et de transition écologique.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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