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Amendement N° COM-200 (Rejeté)
Commission des affaires sociales
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Déposé le 25 juillet 2022 par : MM. Théophile, Lemoyne, Buis, Mme Schillinger, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes, indépendants.
Alinéa 12
Au II ternouveau :
Remplacer les mots :
2, 5%
Par les mots :
1, 5%
Exposé Sommaire :
Cet amendement demande donc à ce que le plafonnement de la variation de l'indice de référence des loyers soit fixé à 1, 5 % pour les collectivités d’outre-mer de l’article 73 de la Constitution qui sont concernées par ce dispositif. Il s'agit par cet amendement de coordonner un taux similaire entre les territoires insulaires et ultramarins, les Zones Revitalisations Rurales et la Collectivité de Corse.
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