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Amendement N° COM-214 rectifié (Adopté)
Commission des affaires sociales
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
( amendement identique : COM-233 )
Déposé le 25 juillet 2022 par : MM. Lemoyne, Buis, Mme Schillinger, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes, indépendants.
I. - Alinéa 5
A) Après les mots :
contrats conclus
Insérer les mots :
par les consommateurs par voie électronique
B) Remplacer les mots :
par voie électronique
Par les mots :
suivant la même modalité
Exposé Sommaire :
Amendement venant à rétablir la version du projet de loi initial. La proposition d’appliquer cet article à tous les contrats conduirait, compte tenu de la multiplicité des conventions et des contrats en vigueur, à dépasser très largement le champ d’application de la disposition initiale.
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