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Amendement N° COM-216 (Rejeté)
Commission des affaires sociales
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Déposé le 25 juillet 2022 par : MM. Lemoyne, Buis, Mme Schillinger, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes, indépendants.
Insérer après l’article 6 un article additionnel ainsi rédigé :
« Pour la fixation des indices des loyers commerciaux compris entre le deuxième trimestre de 2022 et le premier trimestre de 2023, la variation en glissement annuel de l’indice des loyers commerciaux ne peut excéder 3, 5 %. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objectif de plafonner à 3, 5% l’indexation des loyers des commerciaux applicables aux commerçants, à l’instar du dispositif prévu pour les locaux d’habitation des particuliers.
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