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Amendement N° COM-218 rectifié (Irrecevable)
Commission des affaires sociales
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Déposé le 25 juillet 2022 par : MM. Menonville, Médevielle, Chasseing, Decool, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Guerriau, Alain Marc.
Après l'article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
A. Au tableau constituant l’alinéa 2 de l’article L. 312-48, après les lignes :
«
| Transports de personnes par taxi | gazoles | L312-52 | 30, 02 |
| Essences | L312-52 | 40, 88 |
»
sont insérées des lignes ainsi rédigées :
| Transports nécessaires aux activités d'aides à domicile | Gazoles | L 312-52-1 | 30, 02 |
| Essence | L312-52-1 | 40, 338 |
B. Après l’article L. 312-52, est inséré un article L. 312-52-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312-52-1. -Relèvent d'un tarif réduit de l'accise les gazoles et les essences consommés pour les besoins de la propulsion des véhicules affectés aux activités de services d'aide et d'accompagnement à domicile et d’aide personnelle à domicile respectivement prévues aux 6° et 7° et au 16°de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles à titre habituel, sur le territoire de communes classées en zone de revitalisation rurale en application de l’article 1465 A du code général des impôts. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I. est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus à l’article 575 du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement tend à appliquer un tarif réduit de carburant pour les aides à domiciles en ZRR.
Elles utilisent leur véhicule personnel afin de se rendre chez les personnes âgées en perte d’autonomie, les personnes en situation de handicap ou les familles en difficulté.
Elles parcourent, en zones rurales, en moyenne entre 300 et 400 kilomètres par semaine pour se rendre chez les personnes âgées en perte d’autonomie ou personnes en situation de handicap, parfois très isolées.
L’impact financier de la hausse des prix des carburants est considérable pour elles, dont les salaires sont proches du smic.Leur indemnité kilométrique, de 0, 22 à 0, 35 euro par kilomètre, ne suffit plus à compenser la hausse du carburant, d’autant plus qu’elle couvre également les frais d’entretien du véhicule.
La hausse des carburants aggrave le manque d’attractivité des métiers du domicile, alors que le nombre de personnes âgées en perte d’autonomie va doubler d’ici 2030,
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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