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Amendement N° COM-219 rectifié (Irrecevable)
Commission des affaires sociales
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Déposé le 25 juillet 2022 par : MM. Menonville, Médevielle, Chasseing, Decool, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Guerriau, Alain Marc.
Après l'article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
A. Au tableau constituant l’alinéa 2 de l’article L. 312-48, après les lignes :
«
| Transport de personnes par taxi | Gazoles | L 312-52 | 30, 02 |
| Essences | L 312-52 | 40, 388 |
»
sont insérées des lignes ainsi rédigées :
«
| Transport nécessaire aux activités de commerce ambulant | Gazoles | L 312-52-1 | 30, 02 |
| Essence | L 312-52-1 | 40, 388 |
»
B. Après l’article L. 312-52, est inséré un article L. 312-52-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312-52-1. -Relèvent d'un tarif réduit de l'accise les gazoles et les essences consommés pour les besoins de la propulsion des véhicules affectés à une activité commerciale ou artisanale ambulante prévue à l’article L. 123-29 du code de commerce lorsque ces activités sont exercées, à titre habituel, sur le territoire de communes classées en zone de revitalisation rurale en application de l’article 1465 A du code général des impôts. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I. est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus à l’article 575 du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Il s'agit par cet amendement d'appliquer aux commerçants itinérants qui oeuvrent en zone de revitalisation rurale un tarif réduit de carburants.
Dans les territoires ruraux, les tournées des boulangers ou des épiciers notamment sont très attendues pour les habitants les plus isolés.
L'essence constitue l'un des premiers poste de dépense, l'augmentation des prix les impactent lourdement. Ils ne peuvent répercuter cette augmentation sur les prix qu'il pratiquent sous peine de mettre en périls leur activité.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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