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Amendement N° COM-254 rectifié (Irrecevable)
Commission des affaires sociales
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Déposé le 25 juillet 2022 par : MM. Menonville, Médevielle, Chasseing, Decool, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Guerriau, Alain Marc.
Après l'article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le premier alinéa de l’article L. 321-1 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État arrête la liste des transformations apportées à un véhicule isolé ou un élément de véhicule qui n’appellent pas de nouvelle réception de celui-ci, notamment la reprogrammation de l’injection du moteur d’un véhicule terrestre. »
II. - Le 23° terdu II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 200 quaterD ainsi rédigé : " Art. 200 quater D. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre de la reprogrammation du moteur de l’injection du moteur ou de la pose d’un boitier additionnel de conversion à l’éthanol E85".
"Un décret fixera les modalités d’application "
III. - 1° La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ;
2° La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à favoriser la conversion des véhicules à moteur essence vers l'éthanol.
La flambée des prix de l'essence impute grandement le pouvoir d'achat des français.
L'éthanol est le carburant le moins cher aujourd'hui disponible à la pompe. Bien qu'il entraine une consommation supérieure il est deux fois moins cher que le gazole, que le sans plomb 95 ou le sans plomb 98.
La conversion d’un véhicule essence en véhicule « flexfuel », c’est-à-dire capable de rouler aussi bien avec du SP95, SP98 ou du E85, nécessite soit la pose d’un boitier additionnel, qui s’installe dans le moteur, soit une reprogrammation du moteur, c’est-à-dire une modification de l’injection en fonction de la température ambiante et de celle du moteur.
Or, actuellement, seule l'installation d'un boitier est à la portée de tous les conducteurs. La reprogrammation du moteur est assimilée à une « transformation notable » du véhicule, exposant le propriétaire à des démarches contraignantes et complexes.
Elle présente néanmoins de nombreux avantages: coûts d'installation moindres et consommation réduite.
Cet amendement propose donc :
- de simplifier la procédure de reprogrammation via un déclaration à l'administration et à l'assurance
- d'instaurer un crédit d'impôt
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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