Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-256 rectifié (Irrecevable)
Commission des affaires sociales
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Déposé le 25 juillet 2022 par : MM. Menonville, Médevielle, Chasseing, Decool, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Guerriau, Alain Marc.
Projet de loi N° 817 (2021-2022) adopté par l’assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’ urgence pour la protection du pouvoir d’ achat
Après l'article 9 bis
Après l'article 9 bis (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la fixation des critères du taux d’usure prévu par la sous-section 2 du chapitre IV du titre Ier du Livre III du code de la consommation. Ce rapport expose notamment les modifications du cadre juridique en vigueur nécessaires afin d’éviter des situations de blocage conduisant à ce que des prêts immobiliers soient refusés de manière systématiques à des particuliers.
Exposé Sommaire :
L’objet de cet amendement de repli est de demander une réponse au blocage que rencontre le
secteur immobilier en raison du mode de calcul actuel du taux d’usure qui entraîne un refus
substantiel de dossiers de prêts, notamment pour les foyers les plus modestes.
Un grand nombre d’acteurs du secteur (banques, notaires, courtiers) alertent sur la situation de
blocage des crédits immobiliers. Ce blocage résulte d’une inadéquation entre la baisse du taux
d’usure actuel et la forte remontée des taux de crédit de l’immobilier. Il y a un décalage d’un
trimestre.
Outre le blocage des banques et des acteurs du secteur, cette situation nuit surtout aux emprunteurs les plus fragiles. Ce blocage impacte indirectement les finances des collectivités (pertes qui se retrouvera sur la TPF taxe de publicité foncière), notamment les plus petites communes. Par ailleurs, cette situation finira nécessairement par toucher les entreprises du bâtiment.
En effet, le mode de révision du taux d’usure, tous les trois mois, ne permet pas de répondre à l’urgence de la situation. Il existe des mesures transitoires prévues par le code la consommation supposées permettre des dérogations en cas de variation exceptionnelle. Néanmoins, elles sont défaillantes faute d’être activés par le ministre de l’Economie et de permettre une réponse rapide.
Il est donc proposé de réfléchir à une modification des critères du taux d’usure afin de
gagner en souplesse, il devrait notamment y avoir un mécanisme plus rapide et efficace de révision de son niveau lorsqu’une variation exceptionnelle des taux est constatée (de plus d’un point) .
Actuellement, la situation est impraticable et entraîne l’exclusion d’office de plusieurs emprunteurs, en particulier les plus fragiles (qui ont un taux d’assurance très élevé). Les banques sont de facto dans l’obligation de refuser de leur accorder un prêt alors même qu’ils seraient solvables. Un dossier sur cinq serait refusé pour cause de dépassement du taux d’usure
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.