Amendement N° COM-268 rectifié (Irrecevable)

Après l’article L. 312-1-3 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312-1-3-1 ainsi rédigé :

"Art. L. 312-1-3-1. – L’ensemble des frais et commissions perçus à raison d’incidents ou

d’irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire, définis par la loi, le règlement ou créés par l’établissement de crédit, sont plafonnés, dans des conditions fixées par décret, à 25 euros par mois, pour les personnes physiques en situation de fragilité financière n’agissant pas pour des besoins professionnels et à 20 euros par mois et 200 euros par an, pour les personnes physiques ayant souscrit à l’offre mentionnée à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 312-1-3 ainsi que celles qui bénéficient du compte assorti des services bancaires de base ouvert en application de la procédure mentionnée au III de l’article L. 312-1".

" Ce plafond inclut également les intérêts débités à raison d’un solde débiteur du compte pendant un ou plusieurs jours. "

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe

additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des

impositions sur les biens et services