Amendement N° COM-271 rectifié (Irrecevable)

Après l'article 9 bis (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 162-1 du code des procédures civiles d’exécution est complété par un alinéa ainsi

rédigé :

« Les prélèvements opérés pour l’exécution d’une saisie-attribution sont plafonnés, dans des

conditions fixées par décret, à 25 euros par mois, pour les personnes physiques en situation de

fragilité financière n’agissant pas pour des besoins professionnels et à 20 euros par mois et

200 euros par an, pour les personnes physiques ayant souscrit à l’offre mentionnée à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 312-1-3 du code monétaire et financier ainsi que celles qui bénéficient du compte assorti des services bancaires de base ouvert en application de la procédure mentionnée au III de l’article L. 312-1 du même code. »

II. – Le 5 de l’article L. 262 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé :

« 5. Le montant des frais bancaires afférents à la saisie administrative à tiers détenteur perçu par les établissements de crédit est plafonné, dans des conditions fixées par décret, à 25 euros par mois, pour les personnes physiques en situation de fragilité financière n’agissant pas pour des besoins professionnels et à 20 euros par mois et 200 euros par an, pour les personnes physiques ayant souscrit à l’offre mentionnée à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 312-1-3 du code monétaire et financier ainsi que celles qui bénéficient du compte assorti des services bancaires de base ouvert en application de la procédure mentionnée au III de l’article L. 312-1 du même code. »

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.