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Amendement N° COM-296 rectifié (Irrecevable)
Commission des affaires sociales
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Déposé le 25 juillet 2022 par : MM. Roux, Artano, Bilhac, Cabanel, Corbisez, Mme Nathalie Delattre, MM. Fialaire, Gold, Guérini, Guiol, Mme Pantel, M. Requier.
Après l'article 21 (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L’article 265 du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les communes situées dans les départements dont la densité de population est inférieure ou égale à trente-cinq habitants par kilomètre carré et ne disposant pas de réseau permanent de transports publics, les tarifs établis au tableau B du présent article sont minorés de cinq pour cent. »
II.- La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Les territoires ruraux sont particulièrement touchés par la hausse des prix des carburants. Disposant souvent de peu ou pas de moyens de transports alternatifs, comme des transports collectifs, leurs habitants, pour se déplacer, doivent payer l'essence au prix fort.
Le présent amendement propose l'établissement d'une "TICPE rurale" en minorant à hauteur de 5 % les tarifs des taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques dans les communes situées dans des départements de faible densité (moins de 35 habitants au kilomètre carré) et dépourvues de réseau de transports publics à l'année.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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