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Amendement N° COM-297 rectifié (Rejeté)
Commission des affaires sociales
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Déposé le 25 juillet 2022 par : MM. Cabanel, Artano, Bilhac, Corbisez, Gold, Guérini, Guiol, Mme Pantel, MM. Requier, Roux.
Après l'article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L’installation d’ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir d’énergie radiative du soleil dans les friches et les sols dégradés est dispensée de l’évaluation environnementale prévue à la section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l’environnement pendant une durée de cinq ans.
L’autorité compétente met le projet de décision à la disposition du public, selon les modalités prévues à l’article L. 123-19-2 dudit code.
II. - Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.
Exposé Sommaire :
La réalisation du terminal méthanier flottant du Havre fait l’impasse sur un certain nombre de règles du droit de l’environnement alors que son impact est bien plus élevé que l’implantation de panneaux photovoltaïques sur les friches ou les sols dégradés. Afin de participer à la souveraineté énergétique de la France et à la sécurité d’approvisionnement en électricité, le présent amendement vise à dispenser ces projets d’évaluation environnementale pendant une durée de cinq ans. Il permettrait ainsi de répondre à l’urgence dans un contexte de crise énergétique.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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