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Amendement N° COM-302 rectifié (Rejeté)
Commission des affaires sociales
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Déposé le 25 juillet 2022 par : MM. Corbisez, Artano, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold, Guérini, Guiol, Mme Pantel, MM. Requier, Roux.
Alinéa 5, quatrième phrase
Après les mot :
en vigueur
Insérer les mots :
, pour lesquelles une partie de l'électricité est autoconsommée,
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à faire bénéficier les installations de cogénération dont une partie de l'électricité est autoconsommée de la dérogation accordée aux installations de cogénération couvertes par un contrat d’obligation d'achat de l'électricité en matière de réquisition et de restrictions au fonctionnement des centrales à gaz.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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