Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-51 rectifié (Rejeté)
Commission des affaires sociales
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Déposé le 25 juillet 2022 par : M. Cabanel, Mme Pantel, MM. Artano, Bilhac, Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Requier, Roux.
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« II. – Pour la fixation des indices de référence des loyers entre le troisième trimestre de l’année 2022 et le deuxième trimestre de l’année 2023, la variation en glissement annuel de l’indice de référence des loyers ne peut excéder 2 %. Toutefois, aucune hausse ou réévaluation du loyer ne peut intervenir en application de l’article 17-1 ou de l’article 17-2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986, en l’absence de travaux de rénovation énergétique réalisés aux frais du bailleur.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à plafonner la hausse des loyers à 2 % et à inciter à la rénovation énergétique des biens immobiliers en location dans un contexte d’augmentation durable des prix de l’énergie et de préserver ainsi le pouvoir d’achat des ménages locataires.
L’INSEE, dans son portrait social de la France 2021 souligne que : « Les ménages propriétaires d’au moins 5 logements représentent 3, 5 % des ménages, mais détiennent 50 % des logements en location possédés par des particuliers». Ainsi, la contribution de ces derniers à l’effort collectif ne serait pas disproportionnée.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.