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Amendement N° COM-52 rectifié (Rejeté)
Commission des affaires sociales
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Déposé le 25 juillet 2022 par : M. Cabanel, Mme Pantel, MM. Artano, Bilhac, Corbisez, Mme Nathalie Delattre, MM. Fialaire, Gold, Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Requier, Roux.
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, aucune hausse ou réévaluation du loyer ne peut intervenir en application de l’article 17-1 ou de l’article 17-2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986, en l’absence de travaux de rénovation énergétique réalisés aux frais du bailleur.
Exposé Sommaire :
Cet amendement de repli qui préserve la possibilité d’augmenter les loyers dans la limite du plafond de 3, 5 % prévu par le projet de loi, vise à conditionner une telle hausse à la réalisation de travaux de rénovation énergétique aux frais du bailleur.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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