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Amendement N° COM-53 rectifié (Rejeté)
Commission des affaires sociales
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Déposé le 25 juillet 2022 par : M. Cabanel, Mme Pantel, MM. Artano, Bilhac, Corbisez, Mme Nathalie Delattre, MM. Fialaire, Gold, Mme Guillotin, MM. Guiol, Requier, Roux.
Après l'article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article 17-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Cette variation ne peut être supérieure à 3, 5 %, sauf lorsque des travaux de rénovation énergétique sont engagés aux frais du bailleur ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à prévenir de manière pérenne toute hausse incontrôlée des loyers en plafonnant la variation de l’indice de référence des loyers publié par l’INSEE à 3, 5 %, sauf lorsque le bailleur engage des travaux de rénovation énergétique. Outre son caractère incitatif visant à accélérer la rénovation des logements, il permet de protéger les ménages face à une inflation soutenue et durable.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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