Amendement N° COM-54 rectifié (Rejeté)

Commission des affaires sociales

Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Déposé le 25 juillet 2022 par : M. Cabanel, Mme Pantel, MM. Artano, Bilhac, Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini, Guiol, Requier, Roux.

Photo de Henri Cabanel Photo de Guylène PANTEL Photo de Stéphane Artano Photo de Christian Bilhac Photo de Jean-Pierre Corbisez Photo de Bernard Fialaire Photo de Éric Gold Photo de Jean-Noël Guérini Photo de André Guiol Photo de Jean-Claude Requier Photo de Jean-Yves Roux 

I.Alinéa 6, deuxième phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Cette dispense provisoire est accordée par le ministre chargé de l’environnement, à charge pour le maître d’ouvrage de réaliser l’évaluation environnementale du projet avant la mise en service du projet mentionné au premier alinéa du présent I.

II.Alinéa 8

Après le mot :

dispensant

Insérer les mots :

provisoirement

Exposé Sommaire :

Le présent amendement vise à rendre provisoire la dispense d’évaluation environnementale du projet de terminal méthanier flottant sur le site du Havre, prévue par l’article 14 du projet de loi. Au regard des conséquences que le projet pourrait avoir sur l’environnement et la santé et des risques de contentieux, il n’est pas inutile d’obliger le maître d’ouvrage à se conformer au droit commun avant la mise en service du terminal. Une telle mise en conformité n'impacterait pas le calendrier des travaux.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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