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Amendement N° COM-55 rectifié (Rejeté)
Commission des affaires sociales
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Déposé le 25 juillet 2022 par : M. Cabanel, Mme Pantel, MM. Artano, Bilhac, Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Requier, Roux.
Alinéa 22
Supprimer les mots : « et, le cas échéant, avant le dépôt des déclarations prévues aux articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement ».
Exposé Sommaire :
Si l’urgence peut justifier une partie des mesures proposées par l’article 14, le simple dépôt des déclarations prévues au titre de la loi sur l’eau ne nous semble pas retarder la réalisation du projet et donc justifier d’octroyer la possibilité de réaliser les travaux en avance.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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