Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-57 2ème rectif. (Irrecevable)
Commission des affaires sociales
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Déposé le 25 juillet 2022 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Corbisez, Fialaire, Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel, MM. Requier, Roux.
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 4ede l’article L.100-4 du code de l’énergie, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose de relever les objectifs de la politique énergétique nationale en matière de production de biométhane de 10 % à 20 % d’ici 2030 afin d’accroître la souveraineté énergétique de la France et le pouvoir d’achat des ménages grâce à une énergie locale et renouvelable.
Le gisement de méthanisation agricole dépasse aujourd’hui très largement les 10 % de gaz renouvelables inscrits dans la loi. Les objectifs fixés par la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) pour 2023 ont été atteints avec près de deux ans d’avance.
Dans son rapport annuel de 2022, le Haut Conseil pour le Climat souligne que « la dynamique actuelle de développement de la filière biogaz montre que les objectifs sont inférieurs au potentiel de développement et peuvent être revus à la hausse».
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.