Amendement N° COM-59 rectifié (Rejeté)

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Après le sixième alinéa de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Les revenus d'activité visés à l’article L. 136-1 inférieurs à 1, 6 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance.

II. …. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.