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Amendement N° COM-61 rectifié (Rejeté)
Commission des affaires sociales
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Déposé le 25 juillet 2022 par : MM. Cabanel, Artano, Bilhac, Corbisez, Mme Nathalie Delattre, MM. Fialaire, Gold, Guérini, Guiol, Mme Pantel, MM. Requier, Roux.
Alinéa 7
Remplacer le mot :
cinq
par le mot :
trois
Exposé Sommaire :
Le projet de loi prévoit que si l'entreprise n'est pas couverte par un accord de branche agréé, un régime d’intéressement peut être mis en place par décision unilatérale, pour une durée comprise entre un an et cinq ans, par l'employeur. Afin de favoriser le dialogue social dans l'entreprise, il serait préférable que la durée n'excède pas 3 ans.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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