Amendement N° COM-9 4ème rectif. (Irrecevable)

La proposition de loi n° 737, cosignée par 30 sénatrices et sénateurs, propose de rendre obligatoire, par écrit, la modification des conditions contractuelles proposée par le fournisseur de services de communications électroniques au consommateur, ce qui n’est pas le cas actuellement, chez la plupart des opérateurs. En effet, noyées par des messages publicitaires quasi quotidiens de l’opérateur, allant jusqu’au spam, les modifications de contrats à la hausse proposées, au motif d’offrir des bénéfices ou des surcapacités en termes de gigas, souvent peu opportuns, changent unilatéralement les termes du contratde base signéet le prix de l’abonnement. Celui-ci passe de 10 à 15 voire 20 euros par mois.La motivation de l’opérateur est explicite « si vous n’êtes pas d’accord, vous le faites savoir sous un mois ; si vous ne répondez pas, votre contrat devient irréversible à la hausse sous 4 mois ». Dans tous les cas, le consommateur n’a pas interagi et découvre, par sa facture le changement de prix. Or les consommateurs ont des habitudes et ne s’imposent pas des relectures de contrats tous les jours ; surtout les jeunes dépendant financièrement de leurs parents avec des petits abonnements. La manœuvre est abusive, dolosive et consiste tout simplement à faire monter le prix des petits abonnements, sans consentement éclairé ou les faire disparaître ; le pouvoir d’achat des familles est alors directement impacté chaque mois. Nombreux sont les consommateurs qui ont été pris par ce piège. De plus, l’opérateur connaît parfaitement bien les habitudes et les profils de ses clients et sait qui ouvre ou n’ouvre pas ses messages publicitaires. La manœuvre est donc hautement rentable. Ce présent amendement vise à compléter l’article L 224.33 du code de la consommation en protégeant le consommateur, le rendre responsable de ses décisions par un échange de consentements éclairés et surtout écrits, conforme au droit des contrats.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond