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Amendement N° 100 3ème rectif. (Adopté)
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 404 )
Déposé le 28 juillet 2022 par : M. Capus, Mme Paoli-Gagin, M. Menonville, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Chasseing, Verzelen, Médevielle, Guerriau, Grand, Decool.
Alinéas 2 et 17
Remplacer la date :
1eraoût
par la date :
1erjuillet
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à avancer la date à partir de laquelle il est possible de verser la prime de pouvoir d'achat En effet, certaines entreprises ont versé la prime en juillet dès les annonces du gouvernement.
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