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Amendement N° 404 rectifié (Adopté)
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 100 )
Déposé le 28 juillet 2022 par : MM. Iacovelli, Lévrier, Théophile, Lemoyne, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes, indépendants.
Alinéas 2 et 17
Remplacer la date :
1eraoût
par la date :
1erjuillet
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit d'avancer au 1er juillet 2022 la date à partir de laquelle il est possible de verser la prime de partage de la valeur dans les conditions prévues à l'article 1er.
Il vise à prendre en compte le cas de certaines entreprises ayant versé la prime dès juillet à la suite des annonces réalisées par le Gouvernement et la présentation du projet de loi. Le versement dès juillet de cette prime constituait une réponse des entreprises face à l’urgence de soutenir le pouvoir d’achat des salariés dans le contexte économique actuel.
Pour ces raisons, il apparait pertinent et protecteur d'avancer, par cet amendement, d'un mois le versement de la prime de partage de la valeur dans les conditions prévues par cet article.
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