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Amendement N° 125 rectifié (Rejeté)
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 juillet 2022 par : M. Piednoir, Mmes Deroche, Belrhiti, Noël, MM. Burgoa, Pellevat, Brisson, Segouin, Tabarot, Mme Chauvin, MM. Cuypers, Paccaud, Mme Dumont, M. Charon, Mme Pluchet, MM. Milon, Klinger, Sautarel, Bonhomme, Mme Bourrat, MM. Sido, Houpert, Mme Di Folco, MM. Jean Pierre Vogel, Genet, Somon, Étienne Blanc, Jean-Baptiste Blanc, Belin, Courtial, Mmes Malet, Lassarade, M. Anglars, Mmes Schalck, Imbert.
Compléter cet article par les mots :
et dans la limite de 25 % de sa production annuelle
Exposé Sommaire :
L’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (Arenh) permet à tous les fournisseurs alternatifs de s’approvisionner en électricité nucléaire auprès d’EDF, dans des conditions, notamment de volume, fixées par les pouvoirs publics.
L’article 18 bis a pour but de plafonner le volume maximal du dispositif Arenh au niveau actuel, soit 120 térawattheures.
Cela est évidemment nécessaire, car une augmentation du volume de l’Arenh a automatiquement pour conséquence de réduire la capacité d’investissement d’EDF. Cependant, ce plafonnement, tel qu’il existe aujourd’hui dans le code de l’énergie, ne tient pas compte de la production réelle d’électricité nucléaire. Alors que cette production est actuellement fortement limitée par le nombre de réacteurs nucléaires à l’arrêt, il semble opportun de proportionner le volume de l’Arenh à la production réelle d’électricité.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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