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Amendement N° 126 2ème rectif. (Irrecevable)
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Avis de la Commission : Irrecevable
Déposé le 28 juillet 2022 par : M. Piednoir, Mmes Deroche, Belrhiti, Noël, MM. Burgoa, Pellevat, Brisson, Tabarot, Mme Chauvin, MM. Cuypers, Paccaud, Mme Dumont, MM. Charon, Milon, Klinger, Sautarel, Bonhomme, Mme Bourrat, MM. Genet, Sido, Houpert, Mme Di Folco, MM. Jean Pierre Vogel, Somon, Étienne Blanc, Jean-Baptiste Blanc, Belin, Courtial, Mmes Malet, Lassarade, MM. Anglars, Mandelli, Mmes Schalck, Imbert.
A. – Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … Pour les années 2022, 2023 et 2024, une réfaction de 25 % est appliquée aux tarifs mentionnés aux tableaux du a et du b pour les redevables de la présente taxe pour les tonnages relevant du service public de gestion des déchets mentionné à l’article L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
B. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Chapitre III :
Protection du pouvoir d’achat par les collectivités territoriales
Exposé Sommaire :
L’objectif de cet amendement est de mettre en place une réfaction de la Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pour le service public de gestion des déchets.
Cela permettrait aux collectivités de disposer des moyens nécessaires pour maintenir le cap du développement de l’économie circulaire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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